Les établissements recevant du public (ERP), neufs et situés dans un cadre bâti existant, seront tenus, à compter du 30 septembre 2017, de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce dernier doit mentionner les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. L’information doit être diffusée par des moyens adaptés aux différents handicaps. Ainsi en a décidé le décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 publié le 30 mars au Journal officiel.

1° Une information complète sur les prestations fournies dans l’établissement.
2° La liste des pièces administratives et techniques relatives à l’accessibilité de l’établissement aux personnes handicapées.
3° La description des actions de formation des personnels chargés de l’accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs.

Ce registre doit être mis à disposition de l’ensemble du public et tenu régulièrement à jour. Pour les points d’arrêt des services de transport collectif relevant du régime des établissements recevant du public et qui sont soumis aux dispositions de l’article L. 111-7-3, il peut porter sur l’ensemble d’une ligne ou d’un réseau. Un arrêté ministériel en attente doit préciser le contenu et les modalités du registre, selon la catégorie (de 1 à 4 ou 5) et le type de l’établissement.