Handieasy blog

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
Emmanuel Macron annonce le 31 mars 2021 le 3ème confinement étendu à l’ensemble du territoire à compter du 4 avril minuit une (il autorise une certaine tolérance pour les déplacements durant tout le week-end de Pâques). Autre nouvelle : la fermeture des établissements scolaires. Le chef de l’Etat a déclaré : « Les cours pour les écoles, collèges et lycées se feront à la maison, sauf, comme au printemps 2020, pour les enfants des soignants et de quelques autres professions, qui seront accueillis, de même que les enfants en situation de handicap qui doivent continuer à pouvoir être accueillis dans le secteur médico-social ». 

En école ordinaire

L’enseignement sera donc proposé à distance durant une semaine, du 6 au 10 avril, le 5 étant férié. Puis deux semaines de vacances de Printemps toutes zones confondues du 10 au 25 avril. Le retour en classe se fera pour les maternelles et primaires à compter du 26 avril. Les collèges et lycées feront à nouveau leur rentrée en distanciel et ne retrouveront les bancs que le 3 mai. Quant aux étudiants, s’ils le peuvent, ils auront le droit de se rendre une fois par semaine à l’université. Pris aux dépourvus, de nombreux parents s’inquiètent.

Qu’en est-il pour ceux d’enfants en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, notamment au sein des Ulis (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou d’Unités enseignement autisme ? L’enseignement se fera à distance selon le calendrier énoncé ci-dessus. A noter que le contrat de travail des AESH ne leur permet pas de faire un accompagnement en distanciel ou au domicile. Des ressources et supports adaptés sont à disposition sur CapEcole Inclusive  www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive ). Le Premier ministre a précisé le lendemain que les activités extra et périscolaires seraient également fermées. 

Garde des enfants des personnels prioritaires

Certains établissements scolaires de l’Education nationale vont néanmoins rester ouverts, avec la présence d’enseignants volontaires, pour accueillir les enfants du personnel soignant. Cela concerne aussi ceux du médico-social et des services d’aide à domicile auprès des personnes âgées et handicapées) (liste complète sur le site de la Caf : www.monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19). La Cnaf propose également des solutions de garde par des crèches, des assistants maternels et des professionnels de la garde à domicile ; à partir du 4 avril 2021, les personnels concernés peuvent remplir un questionnaire en ligne sur www.monenfant.fr  pour signaler leurs besoins d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans.

En établissements

Le chef de l’Etat a précisé que tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, enfants comme adultes, en externat et internat, resteront ouverts durant ces quatre semaines. « Nous nous sommes battus pour cela, explique Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, afin d’éviter toute perte d’acquis comme lors du premier confinement ». Le gouvernement a jugé que le protocole sanitaire en vigueur depuis plusieurs mois dans ces établissements « permettait une pratique sanitaire sécurisée ». « Le système est réarmé à l’identique », a précisé la ministre.

Les IME restent donc ouverts et la classe sera assurée normalement en présence des enseignants de l’Education nationale. A l’inverse, les unités d’enseignement externalisées au sein des écoles ordinaires ferment mais la ministre assure que les associations gestionnaires « sont en ordre de marche » pour trouver des « alternatives » et ainsi accueillir dès le 6 avril les élèves au sein des établissements médico-sociaux auxquels ils sont rattachés.

Chomâge partiel pour garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Dérogation maintenue

Les déplacements sont autorisés dans un rayon de 10 km autour du domicile, sans limite de durée et sans attestation, avec simplement un justificatif de domicile en dehors des heures de couvre-feu (qui est maintenu de 19 à 6 h du matin). Au-delà, les déplacements des personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants sont autorisés sous réserve de la production d’une attestation et de la capacité à justifier, lors d’un contrôle, la qualité de personne en situation de handicap (CMI, certificat médical, notification..). Il s’agit d’un des motifs impérieux permettant les déplacements inter-régionaux. Mais les familles pourront se déplacer hors de leur département pour « accompagner ou aller chercher un enfant chez un parent, un grand-parent ou un proche ».

Au travail

Le télétravail est systématisé, lorsque c’est possible. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile. Le détail de l’ensemble de ces aides est disponible sur www.agefiph.fr/espace-presse/tous-les-documents-presse/emploi-et-handicap-lagefiph-et-le-fiphfp-renforcent-leur

Maintien des droits

Pour éviter toute situation de rupture de droits, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent ouvertes avec un accueil physique qui sera adapté à la situation sanitaire de chaque territoire. Les droits échus sont prorogés automatiquement, même en l’absence de renouvellement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel, le 1er juin 2021.

Pour répondre à toutes les questions, une mise à jour régulière de la foire aux questions (FAQ) est assurée sur le site Handicap.gouv. Pour les interrogations spécifiques des personnes et de leurs aidants qui font face à des situations compliquées, telles que des difficultés d’accès aux soins ou à des solutions de répit, ou pour toute personne isolée, un numéro unique d’appel est disponible au 0 800 360 360.

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Le référencement sélectif des aides techniques est annoncé pour le mois d’avril 2021. De quoi s’agit-il ? Le gouvernement entend mettre en place une procédure qui ne retiendra, à caractéristiques équivalentes, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs et seront alors les seuls à ouvrir droit au remboursement par l’Assurance maladie. Sorte de mise en concurrence à l’échelle nationale, elle garantira un effet volume aux fabricants et permettra ainsi de tirer les prix à la baisse. Cela concerne les fauteuils roulants mais également les aides techniques pour se déplacer, communiquer, se laver, s’habiller…

Baisse des prix et des restes à charge

« Cette mesure doit ainsi permettre aux personnes handicapées d’accéder au matériel dont elles ont besoin », précise le gouvernement, ce référentiel devant faire « progresser la qualité et la fiabilité des matériels en instaurant une comparaison objective de la performance des produits ». Il ajoute que cette procédure ne concernera que les dispositifs pour lesquels un nombre suffisant de fournisseurs existe afin d’assurer une sélection pertinente tout en garantissant le libre-choix et la réponse personnalisée aux besoins. Elle sera donc déployée en priorité en 2021sur les catégories de fauteuils où les fournisseurs sont nombreux et les caractéristiques techniques comparables. « En fixant un prix limite de vente », ce référencement a également pour ambition de « diminuer le reste à charge pour l’usager alors que les prix constatés aujourd’hui sont très hétérogènes et souvent bien plus importants que ceux pratiqués dans les autres pays européens », explique le secrétariat d’Etat au Handicap. 

D’autres mesures à venir

Le lancement du référencement sélectif est une première étape. D’autres vont suivre « rapidement ». Elles découlent du rapport (Denormandie/Chevalier) rendu en octobre 2020, puis de la création, en janvier 2021, d’un Comité de pilotage pour assurer le suivi des mesures proposées. L’objectif affiché étant de « simplifier le parcours de l’usager et de réduire les délais ».

Ce rapport avait été plutôt bien accueilli par les associations de personnes handicapées et partenaires du secteur, avec des mesures attendues allant dans le bon sens. Mais, pour ce qui est du référencement sélectif, il n’a pas été épargné par les critiques. Il pourrait « aboutir à une diminution de l’offre », selon Sylvie Proust, administratrice de la Fédépsad (prestataires de santé à domicile). Pour APF France handicap, « cela pose une difficulté pour les personnes pour qui chaque fauteuil répond à un besoin et une situation particulière. Seule une large gamme de produits, adaptables, garantit qu’elles pourront trouver le modèle qui leur convient le mieux. A défaut de sur-mesure, le risque de sur-handicap est réel. » Sensibles à ces arguments, les sénateurs avaient d’ailleurs supprimé cette procédure lors de l’étude du texte… avant qu’elle ne soit rétablie par les députés.

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Si le stationnement est gratuit pour certaines personnes en situation de handicap, depuis mai 2015, sur toutes les places ouvertes au public sans limitation de durée, des milliers d’entre elles reçoivent encore des contraventions, notamment en raison de l’automatisation des contrôles. Entre janvier 2018 et janvier 2020, 17 400 avaient ainsi été « émises illégalement », s’alarmait le Défenseur des droits dans un rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement (FPS) : rétablir les droits des usagers ». Surnommés les « sulfateuses », ces véhicules scannent les plaques d’immatriculation automatiquement pour identifier les automobilistes qui n’ont pas régler la redevance. Impossible alors de repérer la présence éventuelle d’une carte européenne de stationnement (CES) ou d’une carte mobilité inclusion-stationnement (CMI-s) sur le pare-brise… Pour changer la donne, la mairie de Paris a lancé, le 8 mars 2021, le ticket virtuel « Handi », disponible sur les horodateurs (tarif n°6), les applications mobiles de paiement et leurs serveurs vocaux.

Activation immédiate

Ce nouveau dispositif est principalement destiné aux visiteurs en situation de handicap, les résidents parisiens à mobilité réduite disposant déjà d’un registre, nommé « Handi’Stat », sur lequel identifier leur véhicule. Ce ticket étant virtuel, son activation est immédiate. Il est valable 24 h consécutives et doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés (pas d’exonération lors des épisodes de pollution). La vignette CES ou CMI-S, doit, en revanche, toujours être mise en évidence, pour éviter d’écoper d’un PV.

Le 11 mars 2021, des élus parisiens ont distribué, dans le troisième arrondissement de la Capitale, des flyers aux automobilistes concernés pour les sensibiliser sur ce dispositif encore méconnu.

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Depuis le 1^er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient d’une aide financière de 4 000 euros maximum sur un an (soit 1 000 euros à chaque trimestre). A l’origine, cette aide devait prendre fin le 28 février 2021 mais, avec le prolongement de la crise sanitaire, elle est finalement prorogée pour tout contrat de travail conclu jusqu’au 30 juin prochain. Ce report avait déjà été annoncé par Jean Castex le 16 novembre 2020 à l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) mais le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, paru au Journal Officiel (JO) le lendemain, vient préciser de nouvelles modalités.

Des petits changements

Cette aide est versée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• Le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois.
• La rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 euros brut.
• Le salarié n’a pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide.
• Ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Obligations de l’employeur

• Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes.
• Il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période.
• Il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Pour prétendre à cette aide, les employeurs doivent en faire la demande via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ils doivent par ailleurs adresser à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise.

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Auditionnée par la Commission des Affaires sociales du Sénat, Sophie Cluzel s’est exprimée, le 18 février 2021 sur la proposition d’une éventuelle AAH individualisée. La secrétaire d’Etat au Handicap. a estimé qu’il était « légitime de tenir compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires »d’une allocation car « la solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité ».

Simplifier les dispositifs existants

Selon elle, « en supprimant toute notion de plafond », on « fait sortir du droit commun les 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, un droit auquel les personnes en situation de handicap aspirent, prétendent et revendiquent ». Pour « veiller » à ce que les politiques soient orientées « vers les plus fragiles », Mme Cluzel a toutefois demandé qu’une « mission, placée sous l’égide de parlementaires, permette d’avancer » quant à une « simplification des dispositifs existants pour soutenir les personnes handicapées ».

Revendication majeure des associations

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation est une demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées et des associations féministes, qui plaident pour l’autonomie des personnes, notamment des femmes handicapées plus sujettes aux violences dans le couple. Cette revendication a fait l’objet récemment d’une pétition très relayée sur le site du Sénat, qui a dépassé les 100 000 signatures.

Un chantier de 20 milliards d’euros

La chambre haute a désigné fin janvier le sénateur (LR) Philippe Mouiller comme rapporteur d’une proposition de loi « visant à assurer une plus grande autonomie financière aux personnes handicapées »,qui sera étudiée le 9 mars. Ce texte, voté en première lecture à l’Assemblée en décembre 2019, propose de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH et de relever à 65 ans (contre 60 aujourd’hui) l’âge maximal pour bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Selon Mme Cluzel, qui s’est dite « pas favorable en l’état » à cette proposition de loi, ces mesures représenteraient un coût estimé de 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles. L’AAH, passée en 2019 de 820 à 900 euros mensuels (maximum pour une personne seule), représente un montant de 12 milliards d’euros sur les 51 milliards consacrés annuellement à la politique en faveur des personnes handicapées, a précisé la secrétaire d’Etat.

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antidiscriminations.fr, c’est le tout nouveau site lancé le 12 février 2021 par le Défenseur des droits (DDD), un service de signalement et d’accompagnement des victimes. Doté d’un numéro de téléphone à quatre chiffres (39 28), d’un tchat, et d’un accès « sourds ou malentendants » (détails ci-dessous), il est destiné aux personnes victimes ou témoins de discriminations, quel qu’en soit le motif (origine, handicap, sexe, etc.) et le domaine (emploi, logement, accès à un service, etc.). Rappelons que les personnes handicapées sont en première ligne puisque, pour la troisième année consécutive (chiffres 2019), les discriminations liées au handicap arrivent en première position des saisines reçues par le DDD, soit 22,7 %, loin devant l’origine (14,5 %) et l’état de santé (10,3 %).

Des juristes experts

Claire Hédon, Défenseure des droits, assure avoir voulu faire de la lutte contre les discriminations « l’un des axes de travail majeur » de son mandat. Cette institution « bénéficie d’une expertise juridique reconnue et des relais d’accompagnement sur le territoire, nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce service, avec un réseau de plus de 530 délégués répartis en métropole et outre-mer ». Lors de l’appel ou du contact, des juristes du DDD, spécialement formés à la lutte contre les discriminations, effectuent un premier niveau de prise en charge : écoute, réponse aux questions, première qualification juridique de la situation, explication des démarches possibles et orientation. « La frontière entre discriminations, violences et propos haineux peut être difficile à établir par les victimes », explique Claire Hédon. Si la situation relève d’un de ses champs de compétence, le DDD pourra intervenir selon ses modes d’action habituels pour rétablir la personne dans ses droits. Si ce n’est pas de son ressort, elle orientera vers les interlocuteurs institutionnels ou associatifs compétents.

Une dynamique plus large

Selon la Défenseure des droits, « l’expérience répétée des discriminations a des conséquences délétères et durables sur les parcours individuels et mine la cohésion de la société française. Par ailleurs, la majorité des personnes concernées n’engagent pas de recours, soit parce qu’elles ont le sentiment que la démarche n’en vaut pas la peine, soit qu’elles n’ont pas de preuve ou qu’elles ne savent tout simplement par vers qui se tourner ». C’est pourquoi, en travaillant avec l’ensemble des acteurs compétents, pouvoirs publics et associations, le DDD s’engage à « assurer la plus grande continuité possible dans le service rendu aux victimes ». Ce dispositif doit être enrichi au cours des prochains mois.« C’est une pierre qui doit s’inscrire dans une dynamique plus large si nous voulons être à la hauteur de l’enjeu », conclut Claire Hédon.

En pratique ?

• Site : www.antidiscrimination.fr

• Tél. : 39 28, prix d’un appel local, du lundi au vendredi de 9h à 18h

• Tchat : du lundi au vendredi de 9h à 18h

• Sourds et malentendants : accès en Langue des signes française (LSF), Transcription en temps réel de la parole (TTRP) et Langue française parlée complétée (LPC), du lundi au vendredi de 9h à 18h

• Pour Saint-Pierre-et-Miquelon (975), Wallis et Futuna (986), Polynésie française (987) et Nouvelle Calédonie (988), contact au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local, du lundi au vendredi, de 9h à 18h heure de Paris.

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A l’heure où le gouvernement ouvre une PCH (prestation de compensation du handicap) dédiée, la question de la parentalité des personnes en situation de handicap est plus que jamais d’actualité. En Auvergne-Rhône-Alpes, on prend le sujet à bras-le-corps avec une publication du collectif Être parHANDs en décembre 2020. Il s’agit là du premier guide dédié à la parentalité des personnes handicapées ancré sur ce territoire. Il est préfacé par Denis Piveteau, auteur du rapport « Zéro sans solution », et illustré par Eléonore Despax. Objectif ? Répondre, en 60 pages, aux questions les plus fréquentes : le désir d’enfant, la grossesse, la petite enfance et les modes de garde, l’école et les activités périscolaires, les vacances, le divorce, les parents solos, en identifiant les ressources et les acteurs essentiels.

Des solutions concrètes

Il a aussi vocation à faire tomber des a-priori souvent négatifs. « Faire famille lorsque l’on vit une situation de handicap reste encore un parcours semé d’obstacles, explique le collectif qui rassemble une cinquantaine de parents en situation de handicap moteur ou sensoriel. Les ressources existantes et les accompagnements traditionnels sont loin de prendre en compte les spécificités liées à leurs besoins de compensation ». Les informations sur ce sujet sont difficiles à obtenir et souvent méconnues. Ce guide, qui se veut un « véritable acte militant », apporte de nombreux conseils pratiques et recense des solutions innovantes. « Il démontre qu’à partir d’un réseau d’entraide peuvent se développer des compétences, des actions, des outils propres à enrichir ceux des professionnels de la parentalité afin de faire bouger les lignes », explique le collectif Être parHANDs né à Villeurbanne (69), en 2014, au sein d’APF France Handicap. 

Ce guide est disponible au prix de 18 euros (frais de port inclus), avec un tarif spécifique de 8 euros pour les parents. Pour en savoir plus et le commander, contacter : Delphine Siegrist ( etreparhands@gmail.com ) ou Vincent Plazy ( vincent.plazy@apf.asso.fr ).

PCH parentalité, quelles aides ?

Rappelons que l’arrêté du 17 décembre 2020 fixe les montants attribuables dans le cadre de la nouvelle PCH parentalité. Pour l’aide humaine, un forfait de 900 euros par mois pour un enfant (quel que soit le nombre) de 0 à moins de 3 ans et de 450 de 3 à 7 ans, avec 50 % supplémentaires pour une famille monoparentale. A cela s’ajoute un forfait pour l’acquisition d’aides techniques adaptées, perçu, cette fois-ci, pour chaque enfant : 1 400 euros à la naissance puis 1 200 euros au troisième anniversaire et 1 000 au sixième. Effective depuis le 1^er janvier 2021, elle devrait concerner 17 000 familles.

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Une annonce vient clore une semaine de critiques à la suite des déclarations du gouvernement sur le rapport du projet de loi Grand âge et autonomie « tant que la crise sanitaire ne sera pas jugulée ». Le 21 janvier 2021, avec Olivier Véran, ministre de la Santé, Brigitte Bourguignon, ministre dédiée à l’Autonomie, confie à Dominique Libault, président du Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), une nouvelle mission sur ce thème. C’est lui qui, déjà, en septembre 2019, avait remis sa copie avec 175 propositions de réforme pour faire face à ce vaste chantier.

3 priorités concrètes

Aujourd’hui, sa mission « opérationnelle » porte sur trois priorités concrètes pour les acteurs de terrain :
 
• 1. La généralisation d’un guichet unique pour les personnes en perte d’autonomie dédié à l’accueil, l’information, l’orientation, l’accompagnement dans les démarches et l’accès aux droits à la suite de la création de la 5^e branche de la Sécurité Sociale en 2020 ;
 
• 2. La nécessaire articulation des professionnels de santé et des professionnels du grand âge sur les territoires en s’appuyant sur les bonnes pratiques de coopération pour simplifier la vie des personnes ;
 
• 3. La création et l’animation d’un comité « autonomie et parcours de soins » pour décloisonner les différents secteurs, favoriser les échanges et renforcer les dynamiques territoriales en faveur du parcours des personnes âgées.

Les propositions issues du comité opérationnel seront examinées lors d’une réunion mensuelle « avec l’ensemble des acteurs du secteur » pour « donner lieu à des actions fortes et rapides », selon le ministère de l’Autonomie.

Et le handicap ?

Si Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, semble partie prenante en étant citée dans ce communiqué, ce dernier ne mentionne que les personnes âgées. « L’objectif est de simplifier l’accès à l’information pour les personnes âgées et leurs proches mais aussi de fluidifier leurs parcours », explique en effet Brigitte Bourguignon. « Le titre du communiqué parle bien de l’autonomie mais le reste beaucoup moins », a réagi Arnaud de Broca, président du Collectif handicaps. Il ajoute que « le point 1 n’est pas ciblé Grand âge, et les missions des guichets uniques ressemblent beaucoup à celles des MDPH(Maisons départementales de personnes handicapées) ». S’agit-il d’une mission sur le déploiement des Maisons départementales de l’autonomie, qui seraient donc les déclinaisons départementales de la 5^ebranche ? « Ce sujet concerne pleinement le handicap et le chantier MDPH 2022 lancé par Sophie Cluzel, poursuit Arnaud de Broca, et nécessite une étroite collaboration entre ministres mais aussi avec les associations de personnes handicapées. » Il s’étonne que les points 2 et 3 ne mentionnent que le Grand âge alors que le deuxième concerne aussi le handicap.  

Sortir de l’approche en silo

« Décidément, cette réforme s’engage de manière assez étrange, en empilant les rapports et études(également celui de Luc Broussy), sans jouer pleinement la carte de l’évolution historique que pourrait constituer cette nouvelle 5^e branche, qui devait être le marqueur social de la fin du quinquennat », regrette Arnaud de Broca, qui invite à « sortir d’une approche en silo pour envisager une approche globale sur les politiques de l’autonomie ». Cette annonce a été faite à la suite d’une réunion à laquelle n’étaient visiblement pas conviés les représentants associatifs, en tout cas pas ceux du champ du handicap, « ce qui n’augure pas d’une volonté de construire cette réforme avec les personnes », déplore le président du Collectif handicaps. Une réunion mensuelle étant annoncée, il espère que « leurs associations y seront conviées ».

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• Qui est concerné ? Les 60 000 personnes en situation de handicap accueillies en établissements médico-sociaux médicalisés de type FAM (Foyer d’accueil médicalisé) et MAS (Maison d’accueil spécialisée), quels que soient leur handicap et leur âge, même si elles n’ont pas atteint 75 ans. Cela concerne également les professionnels de plus de 50 ans, ou de moins de 50 ans ayant des comorbidités, qui les accompagnent.

• Pourquoi ? Ce public ne faisait pas partie de la phase 1 de vaccination prévue à l’origine par la Haute autorité de santé (HAS) mais, le 7 janvier 2021, Jean Castex a annoncé qu’il pourrait être vacciné en priorité au même titre que les personnes âgées accueillies en Ehpad car, nécessitant des soins constants, il est jugé plus vulnérable.

• Quand ? La vaccination des personnes en situation de handicap âgées, résidant en Ehpad, a été lancée officiellement le 11 janvier par Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap. La campagne de vaccination en MAS et FAM doit démarrer entre le 18 et le 31 janvier 2021 et s’étaler durant tout le mois de février.

• Quel consentement ? Depuis mi-décembre, il est recueilli dans les établissements concernés, avec un « gros travail de pédagogie », selon Sophie Cluzel qui, donnant priorité à « l’auto-détermination », dit « avoir rencontré des résidents très au fait » qui donnent un « consentement très éclairé ».

• Un document en FALC ? En facile à lire et à comprendre, illustré de pictogrammes et dessins et facilitant la compréhension du processus de vaccination, il est diffusé en ligne sur le site handicap.gouv.fr (lien direct ci-dessous) et auprès des organismes gestionnaires.

• Pour les personnes sous curatelle et tutelle ? En cas de curatelle, la personne reste seule décisionnaire sans que son mandataire ne puisse se substituer à elle. En cas de tutelle ou habilitation familiale, cela dépend. Si la personne protégée en est capable, elle conserve son droit de décision sur les questions de santé. Dans le cas contraire, c’est le proche chargé de sa protection, habilité par le juge, qui pourra faire ce choix.

• Si je change d’avis ? Cette démarche est volontaire et toute personne peut changer d’avis jusqu’au dernier moment. En cas de désistement et pour limiter au maximum tout gâchis, la dose peut être réattribuée à un autre résident ou membre du personnel qui aurait donné son consentement entre temps. Si la personne souhaite à nouveau se faire vacciner, elle pourra l’être lors de la séquence de vaccination prévue au sein de son établissement pour la réalisation de la deuxième injection (le vaccin doit en effet être injecté en deux doses).

• Si j’ai peur ? Pour les personnes pouvant redouter la « piqûre », il est recommandé de leur permettre d’assister à la vaccination d’un autre résident afin de dédramatiser la situation ou d’encourager la présence d’un tiers « rassurant » le moment venu.

• Si je refuse ? La vaccination n’est en aucun cas obligatoire et ce choix doit être respecté par les établissements. Si la grande majorité a été vaccinée, l’ensemble des résidents sera mieux protégé. Certaines familles redoutent une mise à l’écart de la collectivité de leur proche non vacciné ; le secrétariat d’Etat au Handicap répond qu’aucune pression ne peut être exercée de la part des directions, admettant néanmoins « qu’il faut être vigilant si une personne fragile n’a pas été vaccinée ». En cas d’abus de pouvoir, il invite à « dialoguer au sein du conseil de la vie sociale ».

• Quelles contre-indications ? Pour le moment, le vaccin Pfizer est déconseillé aux personnes qui ont eu un épisode Covid de moins de trois mois ou ceux souffrant d’allergies graves (risque anaphylactique). C’est au médecin que revient la décision de prescrire ou non le le vaccin lors de la consultation pré-vaccinale. Le secrétariat d’Etat au Handicap assure que « d’autres vaccins sont en attente, fin janvier ou février, comme le Moderna ou l’Astrazeneca, avec des risques allergiques plus limités ».

• Quel délai ? Après avoir réalisé les consultations pré-vaccinales d’information, les équipes doivent établir la liste des résidents ayant donné leur consentement. Elle est renvoyée cinq jours auparavant pour permettre la commande et le traitement logistique. Toutes les doses doivent être écoulées le jour J (5 par flacons, voire 6), l’objectif étant d’éviter au maximum les pertes.

• Qui fournit les doses ? Il existe deux flux.
– A : les pharmacies de ville qui ont déjà été rodées à ce type de logistique lors de l’approvisionnement en masques et sont chargées de l’approvisionnement des Ehpad en vaccins. 
– B : les 100 centres hospitaliers, qui disposent d’un congélateur à -80 degrés nécessaire à la conservation du vaccin Pfizer, pour tous les établissements publics qui y sont rattachés. 

• A quel endroit ? Il existe quatre options pour procéder à cette vaccination, sachant qu’un personnel soignant doit être présent le jour J :
1. Au sein des établissements médico-sociaux qui disposent d’une équipe médicale. 
2. Un renfort de personnel soignant est possible suite à l’annonce du 7 janvier 2021 d’octroyer un forfait aux médecins et infirmiers libéraux qui souhaitent prêter main-forte à ces établissements (article en lien ci-dessous). 
3. Au sein des centres de vaccination qui sont en train d’ouvrir dans chaque département.
4. Via des équipes mobiles qui vont être déployées sur tout le territoire.

• A quel prix ? Entièrement prise en charge par les pouvoir publics, la vaccination est gratuite pour le résident comme pour les établissements.

• Les structures sont-elles prêtes ? Le secrétariat d’Etat organise des conférences régulières avec les organismes gestionnaires, assurant qu’ils sont « préparés ». Les FAM et MAS doivent avoir un frigo dédié et un thermomètre adapté.

• Et après ? Les personnes vaccinées doivent continuer à porter un masque et à appliquer les gestes barrière car on ne sait pas encore si le vaccin empêche la transmission de la Covid-19.

• En cas de problème ? Un « suivi des événements indésirables » liés à la vaccination anti-Covid est effectué en ligne sur le site ameli.fr. Tout médecin est invité à déclarer les effets secondaires observés, par exemple maux de tête, courbatures, fièvre, réaction épidermique… 

• Esat et IME sont-ils concernés ? Non, dans le cadre de cette phase 1, ni les uns ni les autres.
– Les IEM (instituts d’éducation motrice) et IME (instituts médico-éducatifs) au motif que la Haute autorité de santé (HAS) ne recommande pas la vaccination des enfants et plus jeunes.
– Les Esat (établissements et services par le travail) car leurs travailleurs, souvent jeunes, ne sont pas considérés comme personnes vulnérables et que les principes de précaution sanitaire, notamment les gestes barrière très stricts, mis en œuvre dès le premier confinement, suffisent à limiter les risques de contamination. Pour le moment, le calendrier vaccinal ne prévoit pas la vaccination des personnes accueillies dans d’autres établissements que les MAS et FAM avant mars ou début avril. Sous réserve d’évolution de la crise…

• Les personnes malades ou handicapées à domicile ? Elles ne sont pas concernées par cette phase 1, au grand dam de certaines associations qui réclament des mesures d’urgence pour certains publics jugés particulièrement vulnérables. Mais, le 14 janvier, Jean Castex annonce l’ouverture de la vaccination aux Français présentant des pathologies à très haut risque d’hospitalisation ou de décès, à partir du 18 janvier. Il s’agit des personnes souffrant d’insuffisance rénale, celles ayant été transplantées, étant sous traitement pour un cancer ou porteuses de trisomie 21. 800 000 patients seraient concernés. 

• Et les aides à domicile ? Les aides à domicile de plus de 50 ans,  ou de moins de 50 ans et à risque de forme grave, qui le souhaitent peuvent, comme les professionnels de santé, se faire vacciner dès à présent.