Vaccin FAM et MAS : l’Etat veut mettre les bouchées doubles

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
« Près de 90 % des résidents en Foyers d’accueil médicalisés (FAM) et en Maisons d’accueil spécialisées (MAS) ont reçu une première dose de vaccin », assure le secrétariat d’Etat au Handicap le 30 avril 2021. Ils avaient été jugés prioritaires dès le 25 janvier 2021. Mais le gouvernement veut aller plus vite et propose d’intensifier la campagne vaccinale pour ce public et les professionnels « particulièrement exposés » à cette crise sanitaire.

Nouvelle phase vaccinale

Une nouvelle « phase de vaccination » est donc lancée. Les personnes « éligibles » pourront être « vaccinées sur site », lorsque la séance de vaccination est assurée dans l’établissement médico-social (personnes accompagnées en accueil de jour notamment).  Pour « faciliter la logistique », les résidents pourront bénéficier d’un vaccin à ARNm (COMIRNATY de Pfizer-BioNTech ou COVID-19 vaccine Moderna), quel que soit leur âge. Afin de tenir compte des besoins particuliers d’accompagnement des résidents, trois modalités d’organisation de la campagne sont ouvertes :
· En centres de vaccination ;
· En faisant appel à des équipes mobiles de vaccination ;
· Par mutualisation entre Etablissements social et médico-social (ESMS) ou avec un Etablissement de santé (ES) voisins et gérés par un même organisme gestionnaire.

« Ce nouvel élargissement doit permettre d’accélérer la reprise des accompagnements de qualité dans ces lieux de vie », explique Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap.

D’autres facteurs prioritaires…

Le même jour, la Haute autorité de santé (HAS)  recommande d’ouvrir la vaccination de façon prioritaire à l’entourage des personnes immunodéprimées puis aux proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap dès lors que l’ensemble de ces derniers aura pu être vacciné. Cela « permet de pallier les difficultés éventuelles de ces populations fragiles à maintenir les gestes barrières, justifie la HAS. Et permet, en protégeant les aidants, de préserver la continuité des soins quotidiens ». Elle appelle également au renforcement de la vaccination de l’ensemble des professionnels du secteur de la santé ainsi que du secteur médico-social et des transports sanitaires. Emmanuel Macron a par ailleurs annoncé le 30 avril que la vaccination serait élargie à tous les adultes à compter du 15 juin. Le même jour, Olivier Véran, ministre de la Santé, annonçait qu’elle serait étendue, dès le 1er mai, à quatre millions de Français « fragiles » âgés de 18 à 55 ans, souffrant de maladies chroniques (obésité avec IMC supérieur à 30) ou qui présentent des comorbidités (hypertension, diabète, insuffisance rénale ou cardiaque, cancers…). Pour l’heure, 14,9 millions de personnes ont reçu au moins une injection.

L’opération « Jouons Ensemble » se tiendra du 17 au 23 mai 2021

(j’ai pris cet article sur le site autonomia.org)
Organisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en partenariat avec le ministère chargé des Sports, le secrétariat d’État chargé des Personnes handicapées et le Comité Paralympique et Sportif Français (CPSF), l’opération « Jouons Ensemble » se tiendra du 17 au 23 mai 2021.
Ce temps fort de médiatisation du parasport a pour but d’inciter les médias audiovisuels (télévisions et stations de radio) sur l’ensemble du territoire de métropole et d’Outre-mer à intégrer plus de retransmissions sportives, mais aussi plus de sujets, émissions et interviews consacrés au parasport et aux acteurs du monde du handicap.
Mesure phare de la Stratégie Nationale Sport et Handicaps du ministère chargé des Sports et du plan Héritage de l’État en préparation des Jeux de Paris 2024, le développement de la médiatisation du parasport est plus que jamais essentielle en cette année de Jeux Paralympiques.

L’engagement de tous est nécessaire pour faire des compétitions parasports des compétitions à part entière, connues du grand public, changer le regard sur le handicap en présentant le handicap de manière positive, mais aussi pour susciter l’envie de pratiquer une activité physique chez les personnes en situation de handicap.

Tout au long de cette semaine, les médias seront également encouragés à valoriser les parcours inspirants des paralympiens, mais également démontrer que le sport est un formidable vecteur de transformation vers une société plus inclusive.

En effet, en cette période de crise sanitaire, les personnes en situation de handicap bénéficient de mesures dérogatoires pour poursuivre la pratique d’une activité physique et sportive avec l’encadrement qui leur est nécessaire. Toutefois, l’accès à la pratique sportive des personnes en situation de handicap reste un enjeu majeur pour lequel les médias ont un rôle à jouer. C’est en s’appuyant sur l’expertise des personnes en situation de handicap et notamment sur les travaux du comité de rédaction handicap du CSA que les médias pourront améliorer qualitativement et quantitativement leur traitement du parasport.

Cette première édition de « Jouons Ensemble » est l’occasion pour les médias d’apporter un autre regard sur le parasport et contribuer plus largement à la construction d’une véritable société du choix,

Lancement de la 1ère bibliothèque numérique adaptée mondiale

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
253 millions de personnes vivent avec une déficience visuelle dans le Monde et peinent à accéder à la lecture. Pour changer la donne, l’Accessible book consortium (ABC ou Consortium pour des livres accessibles, en français) lance, en partenariat avec l’association Valentin Haüy, l’ABC global book service, le Service mondial d’échange de livre, un catalogue international de titres en formats adaptés tels que l’audio, le texte électronique et le braille numérique (en lien ci-dessous). L’enjeu ? Permettre à toute personne « empêchée de lire », en raison d’un handicap sensoriel, moteur, intellectuel ou encore de troubles cognitifs ou « dys », d’accéder gratuitement à ses ressources afin de rendre la lecture accessible à tous. « Un jalon majeur dans la construction d’une offre de livres adaptés mondiale », se félicite Laurette Uzan, responsable de la médiathèque Valentin Haüy.

600 00 livres dans 80 langues

Outre la France, le Canada et la Suisse sont les premiers à inaugurer ce dispositif, via des associations spécialisées. D’autres organismes et pays annonceront leur entrée au sein du service dans les prochaines semaines. A terme, l’ensemble des organisations membres pourront s’y joindre, soit plus de 90 éditeurs adaptés répartis dans 54 pays. Ceux-ci partagent d’ores et déjà un catalogue de plus de 600 000 titres dans 80 langues. Intéressés ? L’accueil, l’inscription et l’accompagnement des utilisateurs sont pris en charge par la médiathèque Valentin Haüy ; à elle seule, elle met déjà gracieusement à disposition plus de 54 000 livres audio et 20 000 en braille. Pour plus d’informations : abc.mediatheque@avh.asso.fr .

Paris : un ticket "Handi" pour stationner gratuitement

Carte CMI : stationnement gratuit mais parfois limité

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
Depuis le 18 mai 2015, les titulaires d’une Carte mobilité inclusion-stationnement (CMI) ou de la Carte européenne de stationnement (CES) peuvent stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public, qu’elles soient matérialisées pour les personnes handicapées ou pas. Attention, cette carte est liée à son titulaire et non pas au véhicule ! Pour profiter de la gratuité, elle doit être apposée en évidence derrière le pare-brise. La loi prévoit par ailleurs que la durée du stationnement ne sera pas limitée. Sauf que… Ce que l’on sait moins, c’est que les mairies sont autorisées à en décider autrement et à fixer une limite, qui ne doit néanmoins pas être inférieure à douze heures consécutives sur le même emplacement. A Paris, c’est une semaine ou 24h selon les voies, à Nantes 24h, à Colmar 12h. Objectif ? Lutter contre les voitures ventouses. Si la durée est dépassée, c’est un risque de PV.

Une prune de 17 euros

A Marseille, BC a fait les frais de cette réglementation méconnue en 2018. Il avait apposé son macaron mais a tout de même écopé d’un forfait post-stationnement -pour le dire autrement une amende- de 17 euros. Dans cette ville, la durée de stationnement gratuit est limitée à 24h. BC pensait que la présence de la carte le dispensait d’aller chercher un ticket à l’horodateur -Marseille délivre depuis plusieurs années déjà des tickets gratuits dédiés aux titulaires de CMI ou CES- ou de s’enregistrer sur l’appli dédiée de son smartphone. A sa demande, la commission du contentieux du stationnement a pourtant fait un geste en acceptant d’annuler sa contravention. Cette grâce n’a pas été du goût de la municipalité qui a décidé de porter cette affaire devant le Conseil d’Etat.

Prouver l’heure d’arrivée

Le 24 mars 2021, il a rendu sa décision (en lien ci-dessous). Il a jugé que le titulaire était tenu d’établir l’heure de son arrivée. Plusieurs options sont possibles : « l’apposition d’une vignette de stationnement délivrée à titre gratuit ou l’enregistrement, à titre gratuit, du numéro de la plaque d’immatriculation sur un horodateur ou sur une application mobile de paiement de la redevance de stationnement ». Lorsque c’est la plus haute juridiction administrative de France qui le dit, il est bon de l’avoir à l’esprit. Ce qui vaut à Marseille vaut dans toutes les villes où une limite est imposée…

A Paris, par exemple, depuis le 8 mars 2021, de nouvelles règles s’appliquent pour faire valoir le droit à la gratuité des automobilistes en situation de handicap ; la mairie a lancé le ticket virtuel et gratuit « Handi ». Rappelons, enfin, que les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule restent payants.

3ème confinement et handicap : quelles nouvelles mesures?

3ème confinement et handicap : quelles nouvelles mesures?

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
Emmanuel Macron annonce le 31 mars 2021 le 3ème confinement étendu à l’ensemble du territoire à compter du 4 avril minuit une (il autorise une certaine tolérance pour les déplacements durant tout le week-end de Pâques). Autre nouvelle : la fermeture des établissements scolaires. Le chef de l’Etat a déclaré : « Les cours pour les écoles, collèges et lycées se feront à la maison, sauf, comme au printemps 2020, pour les enfants des soignants et de quelques autres professions, qui seront accueillis, de même que les enfants en situation de handicap qui doivent continuer à pouvoir être accueillis dans le secteur médico-social ». 

En école ordinaire

L’enseignement sera donc proposé à distance durant une semaine, du 6 au 10 avril, le 5 étant férié. Puis deux semaines de vacances de Printemps toutes zones confondues du 10 au 25 avril. Le retour en classe se fera pour les maternelles et primaires à compter du 26 avril. Les collèges et lycées feront à nouveau leur rentrée en distanciel et ne retrouveront les bancs que le 3 mai. Quant aux étudiants, s’ils le peuvent, ils auront le droit de se rendre une fois par semaine à l’université. Pris aux dépourvus, de nombreux parents s’inquiètent.


Qu’en est-il pour ceux d’enfants en situation de handicap accueillis en milieu ordinaire, notamment au sein des Ulis (Unités localisées pour l’inclusion scolaire) ou d’Unités enseignement autisme ? L’enseignement se fera à distance selon le calendrier énoncé ci-dessus. A noter que le contrat de travail des AESH ne leur permet pas de faire un accompagnement en distanciel ou au domicile. Des ressources et supports adaptés sont à disposition sur CapEcole Inclusive  www.reseau-canope.fr/cap-ecole-inclusive ). Le Premier ministre a précisé le lendemain que les activités extra et périscolaires seraient également fermées. 

Garde des enfants des personnels prioritaires

Certains établissements scolaires de l’Education nationale vont néanmoins rester ouverts, avec la présence d’enseignants volontaires, pour accueillir les enfants du personnel soignant. Cela concerne aussi ceux du médico-social et des services d’aide à domicile auprès des personnes âgées et handicapées) (liste complète sur le site de la Caf : www.monenfant.fr/web/guest/recensement-covid-19). La Cnaf propose également des solutions de garde par des crèches, des assistants maternels et des professionnels de la garde à domicile ; à partir du 4 avril 2021, les personnels concernés peuvent remplir un questionnaire en ligne sur www.monenfant.fr  pour signaler leurs besoins d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans.

En établissements

Le chef de l’Etat a précisé que tous les établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées, enfants comme adultes, en externat et internat, resteront ouverts durant ces quatre semaines. « Nous nous sommes battus pour cela, explique Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap, afin d’éviter toute perte d’acquis comme lors du premier confinement ». Le gouvernement a jugé que le protocole sanitaire en vigueur depuis plusieurs mois dans ces établissements « permettait une pratique sanitaire sécurisée ». « Le système est réarmé à l’identique », a précisé la ministre.

Les IME restent donc ouverts et la classe sera assurée normalement en présence des enseignants de l’Education nationale. A l’inverse, les unités d’enseignement externalisées au sein des écoles ordinaires ferment mais la ministre assure que les associations gestionnaires « sont en ordre de marche » pour trouver des « alternatives » et ainsi accueillir dès le 6 avril les élèves au sein des établissements médico-sociaux auxquels ils sont rattachés.

Chomâge partiel pour garde d’enfant

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’incapacité de télétravailler pourront demander à bénéficier de l’activité partielle pour garder leur enfant, s’ils sont parents d’un enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap sans limite d’âge. Le salarié devra remettre à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l’activité partielle pour ce motif. Les salariés bénéficieront alors d’une indemnisation à hauteur de 84% de leur rémunération nette ou de 100% pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

Dérogation maintenue

Les déplacements sont autorisés dans un rayon de 10 km autour du domicile, sans limite de durée et sans attestation, avec simplement un justificatif de domicile en dehors des heures de couvre-feu (qui est maintenu de 19 à 6 h du matin). Au-delà, les déplacements des personnes en situation de handicap et de leurs accompagnants sont autorisés sous réserve de la production d’une attestation et de la capacité à justifier, lors d’un contrôle, la qualité de personne en situation de handicap (CMI, certificat médical, notification..). Il s’agit d’un des motifs impérieux permettant les déplacements inter-régionaux. Mais les familles pourront se déplacer hors de leur département pour « accompagner ou aller chercher un enfant chez un parent, un grand-parent ou un proche ».

Au travail

Le télétravail est systématisé, lorsque c’est possible. Outre l’octroi de financement pour la fourniture de masques inclusifs pour les salariés handicapés et leurs collègues, des aides sont disponibles pour l’adaptation des équipements nécessaires au travail à domicile. Le détail de l’ensemble de ces aides est disponible sur www.agefiph.fr/espace-presse/tous-les-documents-presse/emploi-et-handicap-lagefiph-et-le-fiphfp-renforcent-leur

Maintien des droits

Pour éviter toute situation de rupture de droits, les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) restent ouvertes avec un accueil physique qui sera adapté à la situation sanitaire de chaque territoire. Les droits échus sont prorogés automatiquement, même en l’absence de renouvellement, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire actuel, le 1er juin 2021.

Pour répondre à toutes les questions, une mise à jour régulière de la foire aux questions (FAQ) est assurée sur le site Handicap.gouv. Pour les interrogations spécifiques des personnes et de leurs aidants qui font face à des situations compliquées, telles que des difficultés d’accès aux soins ou à des solutions de répit, ou pour toute personne isolée, un numéro unique d’appel est disponible au 0 800 360 360.

Une consigne pour les fauteuils roulants… comme pour les bouteilles

Une sélection d’aides techniques moins chères en avril 2021?

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
Le référencement sélectif des aides techniques est annoncé pour le mois d’avril 2021. De quoi s’agit-il ? Le gouvernement entend mettre en place une procédure qui ne retiendra, à caractéristiques équivalentes, que les modèles proposés aux prix les plus compétitifs et seront alors les seuls à ouvrir droit au remboursement par l’Assurance maladie. Sorte de mise en concurrence à l’échelle nationale, elle garantira un effet volume aux fabricants et permettra ainsi de tirer les prix à la baisse. Cela concerne les fauteuils roulants mais également les aides techniques pour se déplacer, communiquer, se laver, s’habiller…

Baisse des prix et des restes à charge

« Cette mesure doit ainsi permettre aux personnes handicapées d’accéder au matériel dont elles ont besoin », précise le gouvernement, ce référentiel devant faire « progresser la qualité et la fiabilité des matériels en instaurant une comparaison objective de la performance des produits ». Il ajoute que cette procédure ne concernera que les dispositifs pour lesquels un nombre suffisant de fournisseurs existe afin d’assurer une sélection pertinente tout en garantissant le libre-choix et la réponse personnalisée aux besoins. Elle sera donc déployée en priorité en 2021sur les catégories de fauteuils où les fournisseurs sont nombreux et les caractéristiques techniques comparables. « En fixant un prix limite de vente », ce référencement a également pour ambition de « diminuer le reste à charge pour l’usager alors que les prix constatés aujourd’hui sont très hétérogènes et souvent bien plus importants que ceux pratiqués dans les autres pays européens », explique le secrétariat d’Etat au Handicap. 

D’autres mesures à venir

Le lancement du référencement sélectif est une première étape. D’autres vont suivre « rapidement ». Elles découlent du rapport (Denormandie/Chevalier) rendu en octobre 2020, puis de la création, en janvier 2021, d’un Comité de pilotage pour assurer le suivi des mesures proposées. L’objectif affiché étant de « simplifier le parcours de l’usager et de réduire les délais ».

Ce rapport avait été plutôt bien accueilli par les associations de personnes handicapées et partenaires du secteur, avec des mesures attendues allant dans le bon sens. Mais, pour ce qui est du référencement sélectif, il n’a pas été épargné par les critiques. Il pourrait « aboutir à une diminution de l’offre », selon Sylvie Proust, administratrice de la Fédépsad (prestataires de santé à domicile). Pour APF France handicap, « cela pose une difficulté pour les personnes pour qui chaque fauteuil répond à un besoin et une situation particulière. Seule une large gamme de produits, adaptables, garantit qu’elles pourront trouver le modèle qui leur convient le mieux. A défaut de sur-mesure, le risque de sur-handicap est réel. » Sensibles à ces arguments, les sénateurs avaient d’ailleurs supprimé cette procédure lors de l’étude du texte… avant qu’elle ne soit rétablie par les députés.

Paris : un ticket "Handi" pour stationner gratuitement

Paris : un ticket « Handi » pour stationner gratuitement

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
Si le stationnement est gratuit pour certaines personnes en situation de handicap, depuis mai 2015, sur toutes les places ouvertes au public sans limitation de durée, des milliers d’entre elles reçoivent encore des contraventions, notamment en raison de l’automatisation des contrôles. Entre janvier 2018 et janvier 2020, 17 400 avaient ainsi été « émises illégalement », s’alarmait le Défenseur des droits dans un rapport intitulé « La défaillance du forfait post-stationnement (FPS) : rétablir les droits des usagers ». Surnommés les « sulfateuses », ces véhicules scannent les plaques d’immatriculation automatiquement pour identifier les automobilistes qui n’ont pas régler la redevance. Impossible alors de repérer la présence éventuelle d’une carte européenne de stationnement (CES) ou d’une carte mobilité inclusion-stationnement (CMI-s) sur le pare-brise… Pour changer la donne, la mairie de Paris a lancé, le 8 mars 2021, le ticket virtuel « Handi », disponible sur les horodateurs (tarif n°6), les applications mobiles de paiement et leurs serveurs vocaux.

Activation immédiate

Ce nouveau dispositif est principalement destiné aux visiteurs en situation de handicap, les résidents parisiens à mobilité réduite disposant déjà d’un registre, nommé « Handi’Stat », sur lequel identifier leur véhicule. Ce ticket étant virtuel, son activation est immédiate. Il est valable 24 h consécutives et doit être pris du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés (pas d’exonération lors des épisodes de pollution). La vignette CES ou CMI-S, doit, en revanche, toujours être mise en évidence, pour éviter d’écoper d’un PV.

Le 11 mars 2021, des élus parisiens ont distribué, dans le troisième arrondissement de la Capitale, des flyers aux automobilistes concernés pour les sensibiliser sur ce dispositif encore méconnu.

Une carte européenne du handicap dès 2023?

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)
La Commission européenne va proposer d’ici fin 2023 la mise en place d’une « carte européenne du handicap » facilitant la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée entre les Etats de l’Union européenne, à l’instar de la carte européenne de stationnement déjà existante. Etabli sur la base d’un projet pilote mené depuis 2017 dans huit pays, ce document appelé European Disability Card (EDC) favorisera la libre circulation à travers l’Europe, a expliqué le 3 mars 2021 lors d’une conférence de presse la commissaire chargée de l’Egalité, Helena Dalli. « Lorsque des personnes handicapées s’installent dans un autre pays, leur handicap n’est pas toujours reconnu, ce qui pose des problèmes d’accès à des prestations ou à des services« , a précisé l’exécutif européen.

La stratégie 2021-2030 dévoilée

Cette annonce a été faite à l’occasion de la présentation de sa stratégie 2021-2030 de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées (en lien ci-dessous mais seulement en anglais à ce jour). Bruxelles veut, également, garantir leur participation aux élections au Parlement européen en 2023, alors qu' »en pratique, nombre d’entre elles sont confrontées à des difficultés dans l’exercice de leurs droits en raison d’une accessibilité limitée, y compris faute de communication en langue des signes, ou de restrictions de leur capacité juridique » au niveau des Etats. Sur la dernière décennie, des directives européennes ont amélioré l’accessibilité, notamment en exigeant que des produits et services jugés essentiels tels que les téléphones, ordinateurs, livres électroniques ou services bancaires soient utilisables par les personnes présentant une série de handicaps, et en garantissant aux personnes handicapées l’accès aux transports routier, aérien, ferroviaire ou maritime, « Mais de nombreux domaines ne sont toujours pas couverts par les règles européennes, et des différences subsistent en ce qui concerne l’accessibilité des bâtiments, des espaces publics et de certains modes de transport« , déplore la Commission.

Un centre de ressources en 2022

L’institution prévoit de lancer en 2022 un centre de ressources comparant et recensant les pratiques d’accessibilité « dans tous les secteurs« , et d’engager avec les Etats des initiatives pour contrer les discriminations et garantir l’accès à la justice, aux soins de santé et à la culture. Enfin, Bruxelles veut accroître la part de personnes handicapées dans l’éducation, en encourageant les « écoles inclusives« , et sur le marché du travail. En effet, seulement 50% d’entre elles ont un emploi (contre 75% des personnes sans handicap) et 20% quittent prématurément le système scolaire. Elles subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire et économique actuelle.

« La Commission n’a pas le pouvoir d’accomplir ces changements toute seule » mais peut s’appuyer sur la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (2006), ratifiée par l’UE et l’ensemble des Etats membres, « lesquels s’étaient déjà engagés à prendre des mesures concrètes« , observe Mme Dalli, annonçant la création d’une « plateforme » européenne pour aiguillonner les Etats.

L'aide de 4 000 euros pour les contrats handicap prolongée

L’aide de 4 000 euros pour les contrats handicap prolongée

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)

Depuis le 1er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé bénéficient d’une aide financière de 4 000 euros maximum sur un an (soit 1 000 euros à chaque trimestre). A l’origine, cette aide devait prendre fin le 28 février 2021 mais, avec le prolongement de la crise sanitaire, elle est finalement prorogée pour tout contrat de travail conclu jusqu’au 30 juin prochain. Ce report avait déjà été annoncé par Jean Castex le 16 novembre 2020 à l’occasion du Comité interministériel du handicap (CIH) mais le décret n° 2021-198 du 23 février 2021, paru au Journal Officiel (JO) le lendemain, vient préciser de nouvelles modalités.

Des petits changements

Cette aide est versée sous réserve de respecter les conditions suivantes :

  • Le contrat de travail est à durée indéterminée ou à durée déterminée d’au moins 3 mois.
  • La rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,30 euros brut.
  • Le salarié n’a pas fait partie des effectifs de l’entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d’embauche dans le cadre d’un contrat n’ouvrant pas droit au bénéfice de l’aide.
  • Ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d’exécution du contrat.

Obligations de l’employeur

  • Il doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l’égard de l’administration fiscale et de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole ou alors respecter un plan d’apurement des dettes.
  • Il ne doit pas bénéficier d’une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi pour ce même salarié sur la même période.
  • Il ne doit pas avoir procédé, depuis le 1er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l’aide.

Pour prétendre à cette aide, les employeurs doivent en faire la demande via le téléservice de l’Agence de services et de paiement dans les 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat. Ils doivent par ailleurs adresser à l’administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l’entreprise.

AAH individualisée : Sophie Cluzel ne se dit "pas favorable"

AAH individualisée : Sophie Cluzel ne se dit « pas favorable »

(j’ai pris cet article sur le site handicap.fr)

Auditionnée par la Commission des Affaires sociales du Sénat, Sophie Cluzel s’est exprimée, le 18 février 2021 sur la proposition d’une éventuelle AAH individualisée. La secrétaire d’Etat au Handicap. a estimé qu’il était « légitime de tenir compte de l’ensemble des ressources du foyer des bénéficiaires »d’une allocation car « la solidarité nationale ne saurait être pensée en dehors de toute autre forme de solidarité ».

Simplifier les dispositifs existants

Selon elle, « en supprimant toute notion de plafond », on « fait sortir du droit commun les 1,2 million de bénéficiaires de l’AAH, un droit auquel les personnes en situation de handicap aspirent, prétendent et revendiquent ». Pour « veiller » à ce que les politiques soient orientées « vers les plus fragiles », Mme Cluzel a toutefois demandé qu’une « mission, placée sous l’égide de parlementaires, permette d’avancer » quant à une « simplification des dispositifs existants pour soutenir les personnes handicapées ».

Revendication majeure des associations

La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de cette allocation est une demande forte des associations de défense des droits des personnes handicapées et des associations féministes, qui plaident pour l’autonomie des personnes, notamment des femmes handicapées plus sujettes aux violences dans le couple. Cette revendication a fait l’objet récemment d’une pétition très relayée sur le site du Sénat, qui a dépassé les 100 000 signatures.

Un chantier de 20 milliards d’euros

La chambre haute a désigné fin janvier le sénateur (LR) Philippe Mouiller comme rapporteur d’une proposition de loi « visant à assurer une plus grande autonomie financière aux personnes handicapées »,qui sera étudiée le 9 mars. Ce texte, voté en première lecture à l’Assemblée en décembre 2019, propose de supprimer la prise en compte des ressources du conjoint dans le calcul de l’AAH et de relever à 65 ans (contre 60 aujourd’hui) l’âge maximal pour bénéficier de la Prestation de compensation du handicap (PCH). Selon Mme Cluzel, qui s’est dite « pas favorable en l’état » à cette proposition de loi, ces mesures représenteraient un coût estimé de 20 milliards d’euros de dépenses nouvelles. L’AAH, passée en 2019 de 820 à 900 euros mensuels (maximum pour une personne seule), représente un montant de 12 milliards d’euros sur les 51 milliards consacrés annuellement à la politique en faveur des personnes handicapées, a précisé la secrétaire d’Etat.