Blog

Depuis le 1er décembre 2024, une nouvelle disposition permet aux bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH) de poursuivre leur activité professionnelle au-delà de 62 ans, tout en continuant de percevoir cette allocation, sans avoir à demander leur retraite. Cette mesure, introduite par l’article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, vise à garantir aux travailleurs handicapés la même liberté de choix concernant l’âge de départ à la retraite que pour la population générale.

Quelles modalités en cas de taux d’incapacité inférieur à 80 % ?

Cette réforme concerne spécifiquement les bénéficiaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, et nés à compter du 2 novembre 1962. Son objectif est de permettre à ces travailleurs de continuer à travailler après 62 ans tout en percevant l’AAH, sans interruption ni obligation de déposer une demande de retraite.

Cependant, il existe des exceptions : si le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79 %, l’AAH ne pourra plus être versée à partir de 62 ans, même si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) décide d’une prolongation. Dans ce cas, la Caisse d’allocations familiales (Caf) arrêtera le paiement de l’AAH dès le mois où la personne atteint l’âge de 62 ans, et la retraite prendra le relais.

L’AAH, un complément aux pensions de retraite

L’AAH, bien que primordiale pour de nombreuses personnes en situation de handicap, vient en complément des pensions d’invalidité ou de retraite. Dès 62 ans, la pension de retraite, qu’elle soit d’invalidité ou de vieillesse, devient prioritaire par rapport à l’AAH. En cas de taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 %, l’AAH peut continuer à être versée après 62 ans, mais elle sera alors diminuée du montant de la pension de retraite, que ce soit la pension de base ou la complémentaire.

Comment est calculée la retraite ?

La retraite est calculée « à taux plein », sans décote, mais elle est proratisée en fonction du nombre de trimestres cotisés ou assimilés. Le montant de la retraite peut donc être inférieur à celui de l’AAH, et la pension sera ajustée en conséquence. Dans le cas d’une incapacité supérieure à 80 %, l’AAH peut continuer à être versée après 62 ans, bien qu’elle soit diminuée du montant de la retraite perçue.

Avant le 1er décembre 2024 : suspension de l’AAH

Avant la réforme de décembre 2024, si une personne en situation de handicap continuait de travailler après 62 ans, elle perdait l’AAH si elle ne demandait pas la liquidation de sa retraite. La liquidation de la retraite était alors effectuée « pour ordre », et le versement de l’AAH était suspendu, sauf pour les travailleurs d’ESAT (établissements et services d’accompagnement par le travail).

Informations supplémentaires

Quelques précisions supplémentaires concernant la réforme :

• La majoration pour la vie autonome (MVA) et le complément de ressources sont suspendus tant que la retraite n’est pas liquidée. Toutefois, si le montant des pensions de vieillesse est inférieur à celui de l’AAH, cette dernière sera versée à titre différentiel, et la MVA ainsi que le complément de ressources seront rétablis rétroactivement.

• Les personnes ayant un taux d’incapacité inférieur à 80 % ne sont pas concernées par la MVA et le complément de ressources.

• La demande d’ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), qui est récupérable sur succession, n’est pas obligatoire dans le cadre de cette réforme.

Conclusion

Cette réforme permet une plus grande flexibilité pour les travailleurs handicapés, leur offrant la possibilité de continuer à travailler après 62 ans tout en maintenant leurs droits à l’AAH, à condition de répondre aux critères d’incapacité. En allégeant les démarches administratives et en garantissant la continuité des droits, cette mesure renforce l’autonomie des personnes handicapées dans leur parcours professionnel et leur permet de prendre des décisions plus adaptées à leur situation.