Le gouvernement prévoit d’instaurer une consigne sur les fauteuils roulants. L’utilisateur récupérerait cette caution lorsqu’il restituerait son fauteuil. Sauf s’il est « anormalement détérioré ». L’objectif : favoriser la mise en place d’un circuit de réemploi.

La consigne est tendance. Le gouvernement souhaite l’instaurer sur les bouteilles en plastique et les canettes métalliques. Et il entend également la mettre en place sur les fauteuils roulants. Dans tous les cas, le principe est le même… Le client paie quelques centimes ou quelques euros de plus lors de l’achat. Et il récupère cette caution lorsqu’il retourne le produit. L’objectif : favoriser le réemploi ou le recyclage.

Les inquiétudes portent principalement sur la mise en place d’une consigne payée par les usagers et non remboursée sur les fauteuils roulants. Une « rupture d’égalité« , selon Josiane Corneloup (LR, Saône-et-Loire). « Je crains que l’usager, la mutuelle ou l’organisme finançant le dispositif ne répercute le surcoût« , a complété Philippe Vigier (Libertés et territoires, Eure-et-Loire). Olivier Véran (LREM, Isère), rapporteur général, a assuré avoir « entendu les réserves » mais sa priorité demeure la baisse des prix des DM. « Nous discuterons du montage en deuxième lecture, afin d’améliorer le système, mais la baisse des prix est impérative« , a-t-il poursuivi.

APF France handicap est vent debout contre ce projet.  « De nombreuses personnes en fauteuil roulant vivent sous le seuil de pauvreté, Elles ne peuvent pas assumer des charges financières supplémentaires. Par ailleurs, elles se déplacent dans des environnements très souvent non accessibles. Il serait donc totalement illégitime de pénaliser une personne du fait de l’état anormalement détérioré de son fauteuil roulant. »

Le remboursement des fauteuils roulants « remis en circulation », c’est-à-dire d’occasion.

APF handicap France s’ inquiète d’un risque d’aller « au moins offrant » alors qu’il est essentiel de garantir le choix pour les personnes entre un fauteuil neuf (haute qualité, plus d’adaptations) ou un fauteuil reconditionné. APF handicap France demande également d’imposer les mêmes obligations pour les fauteuils d’occasion et pour les neufs en ajoutant une norme spécifique relative au conditionnement des fauteuils roulants d’occasion.

L’introduction d’une consigne fauteuil roulant est un non-sens qui inflige une double peine aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Non seulement elles utilisent un matériel qui n’est pas neuf, mais de plus elles devraient payer une consigne qui ne serait pas prise en charge pour celles dont le fauteuil serait « anormalement détérioré » ! APF handicap France rappelle que les personnes se déplacent dans des environnements très majoritairement inaccessibles et donc générateurs de dégâts importants sur les fauteuils. APF handicap France dénonce donc cette mesure et demande sa suppression.

Certes, réduire le coût des fauteuils roulants (et par conséquent de supprimer tout reste à charge) et développer le reconditionnement d’aides techniques sont des enjeux mais nous soulignons que le référencement et l’obligation de recourir aux fauteuils reconditionnés vont, de fait, pénaliser les usagers.

L’adoption des mesures, telles que proposées dans le projet de loi   ne convienne absolument pas à  APF handicap France car elles viennent entraver le libre choix par les personnes en situation de handicap des aides techniques dont elles ont impérativement besoin et qui conditionnent leur autonomie.

APF handicap France demande au gouvernement et aux parlementaires de se mobiliser pour garantir le respect de ce droit fondamental aux personnes en situation de handicap.